APRÈS ART. 10 TER	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article 222‑38 du code pénal, lemot : « moitié » est remplacé par lemot : « totalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222-38, prévoit que la peine d’amende peut être élevéejusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquelsont porté les opérations de blanchiment du trafic destupéfiants.
Or cette approche permettant d’exonérer de 50% les biens oufonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semblemoralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive.
Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilitéd’exonération d’amende sur les biens ou les fonds ayant participéaux opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants.