APRÈS ART. 3 BIS	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV bis du titreII du code des douanes est complété par un article 67septies ainsi rédigé :
« Art. 67 septies.– Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230‑10du code de procédure pénale et dans la limite du besoin d’enconnaître, les agents des douanes nominativement identifiés,disposent, d’un droit de consultation direct aux données àcaractère personnel mentionnés à l’article 230‑6 du même code,à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées enqualité de victimes, pour faciliter la constatation des infractionsdouanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et larecherche de leurs auteurs.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, fixe les modalités d’application du présent article. Ilprécise notamment la liste des infractions et les modalitésd’habilitation des personnes mentionnées aux premieralinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes,cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues àl’article 230-10 du code de procédure pénale  d’autoriser, la seule consultation directe du fichiersur le traitement des antécédents judiciaires aux agents desdouanes pour faciliter la constatation des infractions douanières,le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche deleurs auteurs.