APRÈS ART. 3 BIS	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV bis du titreII du code des douanes est complété par un article 67septies ainsi rédigé :
« Art. 67 septies.- Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne acommis une ou plusieurs infractions douanières et afin de faciliterla constatation des infractions douanières, le rassemblement despreuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, lesagents des douanes nominativement identifiés, disposent, pardérogation aux dispositions prévues à l’article 230‑10 du codede procédure pénale, et dans la limite du besoin d’en connaître,d’un droit de consultation direct aux données à caractère personnelmentionnés à l’article 230‑6 du même code, à l’exclusion decelles relatives aux personnes enregistrées en qualité devictimes.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, fixe les modalités d’application du présent article. Ilprécise notamment la liste des infractions et les modalitésd’habilitation des personnes mentionnées aux premieralinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
REPLI 2 - Issu des travaux menés avec les services des douanes,cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues àl’article 230-10 du code de procédure pénale, d’autoriser, lorsquedes indices sérieux laissent présumer qu’une personne a commis uneou plusieurs infractions douanières, la consultation directe dufichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agentsdes douanes pour faciliter la constatation des infractionsdouanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et larecherche de leurs auteurs.