ART. 16	N°939 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°939 (Rect)
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 7 du chapitre IIdu titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétéepar trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104. – I. – Lorsquedans une enquête ou une instruction relative à l’une desinfractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise enœuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en dangerla vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de safamille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention,saisi à tout moment par requête motivée du procureur de laRépublique ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée,autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de laprocédure :
« 1° Les informationsrelatives à la date, l’heure, le lieu de la mise en place desdispositifs techniques d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 duprésent chapitre ;
« 2° Les informationspermettant d’identifier une personne ayant concouru àl’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à cemême chapitre.
« II – La décisiondu juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de laprocédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sontinscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossierdistinct du dossier de la procédure, dans lequel figure égalementla requête prévue au premier alinéa. Ces informations sontinscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à ceteffet au tribunal judiciaire.
« III. – Le dossierdistinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou del’instruction, au procureur de la République, au juged’instruction, au juge des libertés et de la détention et auprésident de la chambre de l’instruction dans le cadre de leursaisine.
« La divulgation desindications y figurant est passible des peines prévues àl’article 413‑13 du code pénal.
« Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice desrecours portant sur la régularité de la technique mise en place, lapersonne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peutégalement, dans les dix jours à compter de la date à laquelleil lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête,contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à laprocédure de l’article 706‑104 du code de procédure pénale. Ladécision de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible derecours.
« Aucune condamnation ne peutêtre prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans lesconditions prévues à l’article 706‑104, sauf si la requête etle procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa del’article 706‑104 ont été versés au dossier.
« Art. 706‑104‑2. – Par dérogation audernier alinéa de l’article 706‑104‑1, et hors les cas danslesquels la connaissance des informations mentionnées aux1° et 2° du I de e l’article 706‑104 estindispensable à l’exercice des droits de la défense,, le juge deslibertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureurde la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titreexceptionnel et par décision spécialement motivée, que les élémentsrecueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104puissent fonder une condamnation sans que la requête et leprocès-verbal mentionné au II de l’article 706‑104 aient étéversés au dossier lorsque leur connaissance est absolumentnécessaire à la manifestation de la vérité en considération deraisons impérieuses tenant aux circonstances particulières del’enquête ou de l’instruction mais que la divulgation desinformations mentionnées aux 1° et 2° del’article 706‑104 présenterait un risque excessivement gravepour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurspersonnes.
« La personne faisant l’objetde poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dixjours à compter de la notification de la décision du juge deslibertés et de la détention rendue en application du premieralinéa, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours àla procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estimeque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pasréunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux1° et 2° du I de l’article 706‑104 n’est plussusceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégritéphysique de la personne, des membres de sa famille ou de sesproches, elle subordonne le caractère incriminant des élémentsrecueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbalmentionné au II du même article. 
« La chambre de l’instructionstatue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dansle dossier mentionné au premier alinéa, par une décisionmotivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant àcréer un dossier distinct.
Il restreint les cas d’usage aux cas de nature à mettregravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’unepersonne.
Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actesrebonds.
Il prévoit un recours devant la chambre de l’instruction à lafois pour contester le principe même du dossier distinct, maisaussi pour contester le versement en procédure des élémentsrecueillis grâce à la technique spéciale d’enquête faisant l’objetd’un dossier distinct.
L’objectif est de trouver un équilibre entre respect des droitsde la défense et efficacité de la lutte contre la criminalitéorganisée.