ART. 24	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Causse, M. Frébault et Mme Marsaud
------------
ARTICLE 24
Compléter la seconde phrase del’alinéa 15 par les mots :
« et est accompagnée de toutespièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux finsde résiliation du bail d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code laconstruction et de l’habitation proposé semblent uniquementrépondre à des situations de défaillance fautive du bailleur. Or,si les saisines du juge aux fins de résiliation judiciaire des bauxd’habitation pour troubles de jouissance peuvent tarder à êtrediligentées c’est principalement en raison de la difficulté deconstitution des dossiers. Il conviendrait donc d’envisager undispositif facilitant cette constitution.
C’est la raison pour laquelle, il semble utile et pertinent, aumoment de l’injonction faite aux bailleurs par le représentant del’Etat, de prévoir la transmission d’éléments tangibles permettantde constituer le dossier et pas seulement l’obligation de préciserles éléments qui justifient l’injonction.
 
Cet amendement est proposé par l’Union sociale pourl’habitat.