ART. 22	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°942
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 32.
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« pour une durée qui ne peutexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la vidéosurveillance dans les installationsportuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordrerédactionnel.
Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservationdes données qui ont été mises à disposition des services de lapolice nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cetteprécision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs derenvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis leshalls d’immeubles (art. L. 272-2 du CSI) ou depuis lesinfrastructures de transport (art. L. 1632-2 du code destransports).
Il est également proposé une formulation plus explicite àl’alinéa 33 en ce qui concerne l’obligation pour les autoritésportuaires, prescrite par l’autorité administrative, de conserverles images captées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet,cette durée maximale de trente jours ne s’applique qu’à l’exigencede conservation formulée par l’autorité administrative auprès del’autorité portuaire, mais n’est pas opposable à cette dernièredans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour sesbesoins propres.