ART. 24	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 24
À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les troubles générés par le trafic destupéfiants et l’emprise des réseaux criminels sur certainsquartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pourprotéger et préserver la qualité de vie des populations. 
Mais si cet article va justement dans ce sens, il propose unemodification insatisfaisante de la loi de 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de loi de 1986. Eneffet la nouvelle définition de l’obligationd’user paisiblement des locaux loués intègre une définitiontrop large et insuffisamment caractérisée de ce que constitue descomportements et des actions interdites, avec le risque d’incluredes comportements sans lien avec le trafic de stupéfiant (tractage,distribution alimentaire, réunions), ce qui pourrait remettre encause le maintien dans les lieux des locataires et qui semble peuen adéquation avec les objectifs poursuivis par le présentarticle.
Le présent amendement précise donc les modifications portées àla loi, en intégrant la notion d’une atteinte significativeet volontaire aux équipements collectifs, à la sécurité ouà la liberté d’aller et venir.