ART. 4	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’articlerendus caducs par la suppression de la procédure d’injonctionpour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissaitcontraire au principe constitutionnel de présomptiond’innocence. 
Par ailleurs l’alinéa 3 apparaît disproportionné en établissantque toute opération impliquant l’usage d’un crypto-actif comportantune fonction d’anonymisation ou l’emploi de méthodes similairesd’opacification est présumée frauduleuse. Si il est vrai que lestrafiquants utilisent ces méthodes dans le cadre de leur activitécriminelle, toutes les opérations de ce type ne sont pas liées aublanchiment d’argent, et peuvent manifester d’un besoin légitime deconfidentialité (lanceur d’alerte, dissidents politiques dansun régime illibéral, journalistes).