ART. PREMIER	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrenteaux administrés et acteurs compétents des informations nécessairesau suivi du déploiement des politiques publiques en matière delutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notammenten matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveaunational et par département, sont définies par arrêté du ministrede l’intérieur et du ministre en charge des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirque le suivi des politiques publiques de lutte contre lenarcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre lacriminalité organisée, sera effectué dans des conditions detransparence renforcées. 
Il est en effet nécessaire, face à l’effort national que cetteproposition de loi entend impulser, que tant pour le public quepour les autres acteurs de la prévention et de la lutte contre lesstupéfiants en particulier, notamment locaux - conseilsdépartementaux, associations, communes ou encoreintercommunalités-, il soit bien rendu compte de l’allocation et dudéploiement des moyens dans chaque territoire, permettant ainsi auxcitoyens et aux élus d’identifier clairement les prioritésstratégiques et opérationnelles.
La Cour des comptes a d’ailleurs souligné l’absence de tableaude bord clair sur l’action de l’OFAST (Office anti-stupéfiants)dans son rapport de novembre 2024, intitulé “L’Ofast et les forcesde sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics destupéfiants”. De tels outils accessibles sont nécessaires, bienentendu dans le respect des impératifs de confidentialitéopérationnelle, indispensables à l’efficacité de l’action desforces de l’ordre.