ART. 14	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°947
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
 
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« a) Au premier alinéa,le mot : « assassinat » est remplacé par lemot : « meurtre ». »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les règles applicables auxcollaborateurs de justice bénéficiant d’une exemption ou d’uneréduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commisavec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, leguet-apens ou la bande organisée.
 
Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante estpuni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du codepénal). Le meurtre commis avec la circonstance aggravante depréméditation ou de guet-apens est un assassinat puni de la peinede réclusion à perpétuité (article 221-3 du code pénal), de mêmes’agissant du meurtre commis en bande organisée (8° de l’article221-4 du code pénal). Par ailleurs, l’article 221-4 du code pénalprévoit onze autres circonstances aggravantes du crime de meurtrepouvant donner lieu à l’application de la réclusion criminelle àperpétuité.
 
L’ensemble de ces crimes doivent entrer dans le champd’application du dispositif des repentis, conformément au souhaitdes parlementaires et du Gouvernement.
 
Afin d’éviter tout risque d’interprétation a contrario desdispositions introduites par l’article 14 de la présenteproposition de loi, qui pourraient donner lieu à l’exclusion desmeurtres commis dans certaines circonstances aggravantes nonmentionnées expressément (par exemple : d’un magistrat, d’unjuré, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’unfonctionnaire de la police nationale ou de l’administrationpénitentiaire), il importe de ne faire figurer dans l’article221-5-3 que les infractions de meurtre et d’empoisonnement.
 
En effet, la seule mention du meurtre au sein de l’article221-5-3 du code pénal permet d’appréhender les différentesatteintes volontaires à la vie réprimées par le législateur auxarticles 221-1 et suivants du code pénal sans qu’il soit nécessairede le préciser.