ART. 14	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°950
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 14
Alinéa 43
 
Supprimer cet alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive duprocureur de la République national anti‑criminalité organisée dansla procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dèslors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article706-74-1 du code de procédure pénale.
 
L’intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peuopportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justicepeut également être octroyé dans une procédure ne portant pas surdes faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de lacompétence d’un autre parquet.
 
Néanmoins, le Gouvernement partage l’objectif de cohérence àl’échelle nationale s’agissant de l’attribution du statut decollaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C’est justementce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédurepénale en confiant cette compétence à la chambre de l’instructionde la cour d’appel de Paris.