ART. 23	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 41 à 45 lesquatre alinéas suivants :
« 8° Le titre XXIII dulivre IV du code de procédure pénale est complété par unarticle 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2. –Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, lacomparution devant une juridiction d’instruction d’une personnedétenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre lacriminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 du codepénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunicationaudiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution.Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une audience au cours delaquelle il doit être statué sur le placement en détentionprovisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi quesur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ousur la saisine directe de la chambre de l’instruction enapplication du dernier alinéa de l’article 148 ou del’article 148‑4.
« Toutefois, le juge deslibertés et de la détention, le juge d’instruction ou lajuridiction saisie peut, à la demande du ministère public oud’office, décider de sa comparution physique. Cette décision estmotivée. »
« IIbis. – Au premier alinéa de l’articleL. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « del’article 706‑71 » sont remplacés par les mots :« des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcoordonner la rédaction des diverses dispositions de la propositionde loi imposant le recours à un moyen de télécommunicationaudiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dontl’extraction présente des risques élevés.
D’une part, suivant l’avis duConseil d’État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions auxpersonnes détenues affectées au sein d’un quartier de lutte contrela criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 etsuivants du code pénitentiaire. En effet, comme l’estime le Conseild’État, « les critères d’affectation au sein d’un telquartier [sont] de nature à laisser présumer que le transport deces personnes doit toujours être évité à raison des risques gravesde troubles à l’ordre public ou d’évasion ».
 Ainsi, cet amendemententend : 
- assoir le principe du recours àla visioconférence durant toute la phase de l’informationjudiciaire et pour les audiences au cours desquelles il est statuésur une mesure de détention provisoire, dès lors que comparait unepersonne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre lacriminalité organisée ;
- conserver, dans tous les cas, unefaculté pour le magistrat ou la juridiction saisie d’y déroger pardécision motivée, à la demande du ministère public ou d’office.