ART. 23 BIS A	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Caure
------------
ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions imposant le recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis Ade la présente proposition de loi dans la mesure où un amendementvient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière àl’article 23.