ART. 1ER BIS	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°953
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, pour leGouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant lesdysfonctionnements des logiciels utilisés par les services depolice, ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic destupéfiants.
Si le sujet des outils utilisés en police et en policejudiciaire est important et constitue un défi stratégique pour leministère de l’intérieur, ce n’est pas le sujet de la présenteproposition de loi. De plus, d’une manière générale, leGouvernement n’est pas favorable à la multiplication desrapports.
Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l’article24 de la Constitution afin de contrôler l’action du Gouvernement etd’évaluer les politiques publiques, en cette matière comme danstoute autre, et un groupe parlementaire a déjà annoncé encommission des lois qu’il s’en saisirait.