ART. 14	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°954
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Alinéa 50
 
Supprimer les mots : « et, en cas d’octroi du statut,au procureur de la République près le tribunal judiciaire deParis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure une coordination avec l’article 2 de laprésente proposition de loi.
 
En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer parle PNACO.
 
Il ne revient donc plus au procureur de la République de Parisde centraliser le recueil d’informations en matière de criminalitéorganisée du haut du spectre mais au procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée.
 
L’article 2 regroupe au sein d’un même article du code deprocédure pénal l’ensemble des informations que les parquets locauxdevront faire remonter au PNACO pour lui permettre d’avoir unevision globale des phénomènes relevant de la criminalité organisée.Ainsi, le troisième alinéa du nouvel article 706-74-4 du code deprocédure pénale prévoit déjà, pour l’ensemble des procureurs de laRépublique, une obligation d’informer le procureur de laRépublique national anti‑criminalité organisée lorsqu’unepersonne, mise en cause pour des infractions prévues aux articles706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, est susceptible debénéficier du statut de collaborateur de justice prévu à l’article132-78 du code pénal.