APRÈS ART. 24	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Caure et M. Pauget
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APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulé suivants:
Insérer le titre suivant :
« Titre VII
« Dispositions relatives àl’outre-mer et dispositions finales
« Art...
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’articleL. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« a) À la deuxièmeligne de la seconde colonne, les mots : « loin° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir lesingérences étrangères en France » sont remplacés par lesmots : « loi n° du  visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic » ;
« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
L. 562‑2-2
	loi n° du  visant à sortir la France du piège dunarcotrafic
	
« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignesainsi rédigées :
L. 562‑3 etL. 562‑4
	l’ordonnance n° 2020‑1342du 4 novembre 2020
	
L. 562‑4-1
	l’ordonnance n° 2022‑230du 15 février 2022
	
L. 562‑5
	loi n° du  visant àsortir la France du piège du narcotrafic
	
L. 562‑6
	l’ordonnance n° 2020‑1342du 4 novembre 2020
	
L. 562‑7 à L. 562‑9
	loi n° du visant à sortir la France du piège dunarcotrafic
	
« d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deuxlignes ainsi rédigées :
L. 562‑11
	loi n° du  visant àsortir la France du piège du narcotrafic
	
L. 562‑12
	l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
	
« II. – Le codepénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne dutableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsirédigées :
L. 111-1 à L. 113-1	 	
L. 113-2	La loi n° du      visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic	
L. 113-3 et L. 113-4	 	
« 2° Le tableau du secondalinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1est ainsi modifié : 
« a) La deuxième ligneest remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 211-1	 	
L. 211-2 et L. 211-3	La loi n° du     visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic	
L. 211-4 à L. 223-19	 	
« b) Après la troisièmeligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 223-21 à L. 223-31	La loi n° du    visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic	
« c) L’avant-dernièreligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 224-1 à L. 224-3	 	
L. 224-4 à L. 224-9	La loi n° du    visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic	
L. 225-1 à L. 231-3	 	
« 3° La deuxième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 754‑1 est remplacéepar trois lignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 313-3	 	
L. 315-1	La loi n° du    visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic	
L. 315-2 à L. 322-7	 	
« 4° La deuxième ligne dutableau du second alinéa des articles L. 764‑1 etL. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsirédigées :
L. 311-1 à L. 313-3	 	
L. 315-1	La loi n° du    visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic	
L. 315-2 à L. 322-13	 	
« III. – Le titreVIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « n° du visant à sortir la France dupiège du narcotrafic, les dispositionssuivantes : » ;
« b) Après le2° , il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Le titreII bis ; ».
« 2° L’articleL. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « n° du visant à sortir la France dupiège du narcotrafic, les dispositionssuivantes : » ;
« b) Après le2° , il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Letitre II bis ; ».
« 3° L’articleL. 287‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « n° du visant à sortir la France dupiège du narcotrafic, les dispositionssuivantes : » ;
« b) Après le2° , il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« « 2° bis Le titreII bis ; ».
« IV. – Le c du4° du II de l’article 23 de la présente loi entre envigueur six mois à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir dans un même titre les dispositions relatives àl’application Outre-mer de différents articles de la proposition deloi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.