ART. 22	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 66 à 73 lesdeux alinéas suivants :
« III. – Toute personne pourlaquelle est sollicitée une autorisation d’accès, un agrément ouune habilitation mentionnée au I est informée qu’elle estsusceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue àce même I.
« IV. – Les décisions deretrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnéesaux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises aurespect d’une procédure contradictoire préalable dans lesconditions prévues aux chapitres Ier et II du titre IIdu livre Ier du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de lacommission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’unarticle L. 5332-18-2 au code des transports portant surl’organisation d’une procédure contradictoire préalable àl’édiction des décisions de refus, de retrait ou d’abrogation desautorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articlesL. 5332-16 et L. 5332-17 du code des transports.
Pour assurer la soutenabilité du dispositif, il est proposé de nemaintenir l’organisation d’une procédure contradictoire préalable,par renvoi aux dispositions applicables du code des relations entrele public et l’administration, que pour les décisions de retraitdes autorisations, agréments et habilitations.
Il est ainsi prévu l’ajout de deux alinéas à l’article L. 5332-18,le premier prévoyant une obligation pour l’employeur qui solliciteune autorisation d’accès, un agrément ou une habilitationd’informer la personne, pour qui cette autorisation d’accès, cetagrément ou cette habilitation est sollicité, qu’elle estsusceptible de faire l’objet d’une enquête administrative, lesecond prévoyant, pour les décisions de retrait d’autorisationd’accès, d’agrément d’habilitation, qu’une procédure contradictoirepréalable doit être menée dans les mêmes conditions que cellesprévues par les dispositions applicables du code des relationsentre le public et l’administration.
L’introduction de ces deux alinéas est, du reste, conforme au droitapplicable, les décisions de refus étant dispensées de procédurecontradictoire préalable, conformément aux dispositions del’article L. 121-1 du code des relations entre le public etl’administration, dès lors qu’elles sont considérées commeintervenant sur demande de l’intéressé.