ART. 22	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°959
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 12 et 13 leshuit alinéas suivants :
« L’article L. 5332‑8 estainsi rédigé :
« Art. L. 5332‑8. – Pour desraisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou latentative de commission d’infractions visées à la section 7 duchapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l’autoritéadministrative peut :
« 1° Interdire ourestreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ouautres engins flottants :
« a) Dans la partie deslimites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6situées en dehors des limites administratives du port ;
« b) Dans les limitesadministratives du port en enjoignant à l’autorité investie dupouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« 2° Ordonner l’expulsiondes navires, bateaux ou autres engins flottants :
« a) Hors des limitesadministratives du port en enjoignant à l’autorité investie dupouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« b) Hors de la partiedes limites portuaires de sûreté mentionnées à l’articleL. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives duport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autoritéadministrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navireutilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autrenavire opérant pour le compte de la même compagnie.
 
Cette disposition pose deux difficultés.
 
D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports,dans une section dédiée à la sécurité des navires et la préventionde la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pasles mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires etla prévention de la pollution. Il s’agit de deux finalités biendistinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pasl’article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L.5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports,et qui prévoit les interdictions et restrictions d’accès aux ports,ainsi que l’expulsion des navires.
 
D’autre part, alors que l’objectif initial de la dispositionétait de cibler les navires « factices » ou opérant enfaçade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelles’étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement destupéfiants à bord d’un de ses navires. Cette compagnie verraitl’accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autresnavires, refusé aux ports, alors même qu’elle n’est qu’une victimedu narcotrafic.
 
Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l’autoritéportuaire d’interdire ou de restreindre l’accès aux ports, oud’ordonner l’expulsion, des navires pour prévenir les infractionsrelatives au trafic de stupéfiants, , il ne s’agit toutefois qued’une simple faculté aux mains de l’autorité administrative, quijugera de l’opportunité d’une telle mesure au regard descirconstances particulières.