ART. 23 QUINQUIES	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Mazaury, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« du ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots : 
« de l’autorité administrativepour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenues à titreprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àce que la décision d’affectation dans un quartier delutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autoritéadministrative pour les personnes condamnées et sur avis conformede l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titreprovisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. 
En effet, en vertu du principe dela séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décisiond’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalitéorganisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits despersonnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceauxalors qu’une procédure judiciaire est en cours.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.