ART. 16	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 7 du chapitre IIdu titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétéepar trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104. –Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une desinfractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise enœuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnées aux sections 5et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en dangerla vie ou l’intégrité physique d’une personne, le juge des libertéset de la détention, saisi à tout moment par requête motivée duprocureur de la République ou du juge d’instruction, peut, pardécision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossierde la procédure :
« 1° Les informationsrelatives à la date, l’heure, le lieu de la mise en place desdispositifs techniques d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 duprésent chapitre ;
« 2° Les informationspermettant d’identifier une personne ayant concouru àl’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à cemême chapitre.
« La décision du juge deslibertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure.Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscritesdans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct dudossier de la procédure, dans lequel figure également la requêteprévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur unregistre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunaljudiciaire.
« Le dossier distinct estaccessible à tout moment, au cours de l’enquête ou del’instruction, au procureur de la République, au juged’instruction, au juge des libertés et de la détention et auprésident de la chambre de l’instruction dans le cadre de leursaisine.
« La divulgation desindications y figurant est passible des peines prévues àl’article 413‑13 du code pénal.
« Art. 706‑104‑1.– Sans préjudice des recours à l’encontre de la technique spécialed’enquête, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoinassisté peut également, dans les dix jours à compter de ladate à laquelle il lui en a été donné connaissance, contester,devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à laprocédure de l’article 706‑104 du code de procédure pénale. Ladécision du président de la chambre de l’instruction n’est passusceptible de recours. 
« Le président de la chambrede l’instruction peut, si la complexité du dossier le justifie,décider d’office ou sur demande du procureur de la République ou dela personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté, derenvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale dela juridiction. Il fait alors partie de la composition de cettejuridiction. Cette décision constitue une mesure d’administrationjudiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
« Aucune condamnation ne peutêtre prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans lesconditions prévues à l’article 706‑104, sauf si la requête etle procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa del’article 706‑104 ont été versés au dossier de laprocédure.
« Art. 706‑104‑2. – Par dérogation au dernieralinéa de l’article 706‑104‑1, et hors les cas dans lesquelsla connaissance des informations mentionnées aux 1° et2° de l’article 706‑104 est indispensable à l’exercicedes droits de la défense, le juge des libertés et de la détention,saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juged’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décisionspécialement motivée, que les éléments recueillis dans lesconditions prévues à l’article 706‑104 puissent fonder unecondamnation, lorsque leur connaissance est absolumentnécessaire à la manifestation de la vérité mais que la divulgationdes informations mentionnées aux 1° et 2° del’article 706‑104 présenterait un risque excessivement gravepour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurspersonnes.
« La personne faisant l’objetde poursuites sur le fondement d’éléments recueillis par le biaisd’une technique d’enquête dont certains éléments ont été inscritssur le procès-verbal distinct conformément à l’article 706‑104peut, dans les dix jours à compter de la notification de ladécision du juge des libertés et de la détention rendue enapplication du premier alinéa, contester, devant le président de lachambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à cemême article. Ce dernier peut, d’office ou à la demande de lapersonne mise en examen ou du procureur de la République, déciderde renvoyer le jugement de l’affaire en formation collégiale dansles conditions prévues à l’article 706‑104‑1. Le président dela chambre de l’instruction statue au vu des pièces de la procédureet de celles figurant dans le dossier distinct, par une décisionmotivée.
« Lorsque le président de lachambre de l’instruction ou sa formation collégiale estime que lesconditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas ou ne sontplus réunies, il subordonne le caractère incriminant deséléments recueillis au versement, au dossier de procédure, duprocès-verbal mentionné au quatrième alinéa del’article 706‑104. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 16 en commission fragilise lesgaranties entourant l’utilisation des techniques spécialesd’enquête. Cet amendement vise à le rétablir afin de préserverl’efficacité des investigations dans le cadre des affairescomplexes de criminalité organisée, tout en encadrantrigoureusement les modalités de conservation et d’exploitation desinformations sensibles.
Ce dispositif assure un équilibre entre les nécessités de l’enquêteet le respect des droits de la défense, notamment grâce à uncontrôle renforcé du juge des libertés et de la détention et à unrecours juridictionnel pour les personnes concernées.