ART. 3	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 72 leshuit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du secondalinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsimodifié :
« a) La troisième ligneest ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater,6° bis, 9° bis uniquement pour lesopérateurs de jeux ou de paris sur le fondement del’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et17° 	la loi n° -      visant à sortir laFrance du pièce du narcotrafic	
« b) la vingt-sixièmeligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-25	la loi n° -     visant à sortir laFrance du pièce du narcotrafic 	
« c) la trente-neuvièmeligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34	la loi n° -     visant à sortir laFrance du pièce du narcotrafic 	
« d) les cinquante-deuxièmeet avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsirédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination outre-mer