ART. PREMIER	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°835 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 21 lesdeux alinéas suivants : 
« VIII. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition du servicementionné au premier alinéa assure la présence d’au moins deuxmagistrats de l’ordre judiciaire en service à l’administrationcentrale du ministère de la justice ou placés en position dedétachement au sein d’un des services de l’État concourant à lalutte contre la criminalité organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àmaintenir l’évolution introduite en commission qui garantie laprésence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au seindu futur État-major anti-criminalité organisée.
L’amendement du gouvernement met en avant des contraintesstatutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Parisne pourraient exercer simultanément des fonctionsjuridictionnelles, de direction d’enquête et de réquisitions àl’audience, tout en étant rattachés à un service de coordinationinterministérielle et de partage d’informations opérationnelles àl’échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence duministère de la Justice serait assurée par le service durenseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein del’État-major permanent de lutte contre le terrorisme.
La présence de magistrats judiciaires constitue unevéritable valeur ajoutée pour ce type de service. Cesous-amendement propose donc une solution garantissant leurintégration tout en respectant leur statut.