ART. 23 QUINQUIES	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°740 du Gouvernement
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« oul’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans lesquartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seulespersonnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent êtreobjectivement démontrés.
L’amendement du Gouvernements’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui recommande de remplacerles critères initiaux (« commission ou répétition d’uneinfraction d’une particulière gravité » ou « risqued’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à lasécurité publique ») par la notion de « poursuite ouétablissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de ladélinquance organisées ».
Si cette modification cible plusprécisément les personnes impliquées dans la criminalité organisée,elle reste insuffisante et problématique et pourrait même êtreinterprétée plus largement que les conditions initiales. En effet,s’il est possible d’objectiver la poursuite de liens avec un réseaucriminel, comment démontrer que quelqu’un risque d’enétablir alors qu’il est déjà incarcéré ? Cette notionrepose sur une appréciation trop subjective, qui pourrait aboutir àdes décisions arbitraires ou excessivement préventives.
Ce sous-amendement propose doncd’encadrer plus strictement les conditions d’affectation ensupprimant la notion d’ « établissement de liens » afinde garantir que seules les personnes dont l’implication dans lacriminalité organisée est démontrée puissent être placées dans cesquartiers spécifiques.