APRÈS ART. 24	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Causse, M. Frébault et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titreIer du livre IV du code des procédures civilesd’exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsirédigé :
« Art. L. 412‑9. – Les articlesL. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables auxexpulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect del’obligation mentionnée au b de l’article 7 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, lorsque des décisions d’expulsions locatives sontrendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants,les délais d’exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi quele sursis octroyé au titre de la trêve hivernale créent dessituations dans lesquelles les troubles peuvent persister denombreux mois malgré le jugement rendu. Les autres locataires,ainsi que le personnel de proximité de l’organisme, peuvent ainsidemeurer au contact d’occupants violents (contre lesquels ils ontparfois témoignés) et dans un climat d’insécurité.
C’est pourquoi il est utile et pertinent de prévoir, dans les casde décisions d’expulsion obtenues sur le fondement des troublesgénérés par le trafic de stupéfiants, d’écarter les mesuresprotectrices que sont les délais d’exécution et le sursis àexécution durant la période hivernale.
 
Cet amendement est proposé par l’Union sociale pourl’habitat.