ART. 23 QUINQUIES	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°813 de Caure Vincent
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« de moins de seizeans ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Toutefois, pour les mineursde plus de seize ans, en cas de risque d’atteinte au bon ordrede l’établissement pénitentiaire, l’autorité administrativecompétente peut décider que les visites se déroulent dans unparloir avec un dispositif de séparation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social viseà garantir que, par principe, les mineurs de plus de seize anspuissent rendre visite à leur parent incarcéré sans dispositif deséparation.
Il prévoit toutefois une exception encadrée, permettant àl’autorité administrative d’imposer un dispositif de séparationuniquement en cas de risque avéré d’atteinte au bon ordre del’établissement.