ART. 3	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°974
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°558 de Davi Hendrik
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« qui emploient des sportifsdont le montant total des rémunérations excède un montant fixé pardécret »
les mots :
« dans des conditions fixéespar décret ». 
II. – En conséquence, compléter cetamendement par les deux alinéas suivants : 
« II. – En conséquence,compléter l’alinéa 90 par les mots : 
« « , à l’exceptionde ses dispositions portant sur le 16 bis de l’articleL. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d’entréeen vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet2029. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la déterminationdes critères à partir desquels les clubs de football professionnelsseraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux etle financement du terrorisme.
Cette disposition doit permettre d’assurer la proportionnalitéde la mesure d’assujettissement au regard des critères fixés par lerèglement européen anti-blanchiment 2024/1624 qui exige des Etatsmembres l’établissement préalable d’analyses de risques permettantde déterminer les typologies de blanchiment observées et ainsimieux cibler les clubs de football professionnels qui serontconcernés. Les clubs de football professionnels en France, exerçantde la première à la troisième division, présentent en effet unegrande diversité de situation et d’exposition aux risques. Lesous-amendement entend également laisser le temps de définir cescritères et d’assurer une sensibilisation auprès du secteur encohérence avec le droit européen qui prévoit uniquement unassujettissement à partir du 10 juillet 2029.