Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS A	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°977
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 2222‑9 du code général de lapropriété des personnes publiques, après le mot :« gendarmerie, », sont insérés les mots : « auxformations de la marine nationale, ».
II. – Le livreIer du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article 41‑5, après le mot :« gendarmerie » sont insérés les mots : « auxformations de la marine nationale, » ;
2° À la première phrasedu troisième alinéa de l’article 99‑2, après le mot :« gendarmerie, », sont insérés les mots : « auxformations de la marine nationale, » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inclure la marine nationaleparmi les services de l’Etat pouvant bénéficier de l’affectation àtitre gratuit des biens saisis et confisqués dans le cadre deprocédures pénales.
En effet, dans le cadre de l’action de l’Etat en mer et de lafonction garde-côtes, la Marine nationale contribue à la luttecontre le trafic de stupéfiants (48,3 tonnes de drogues saisiespour l’année 2024, dont 40,3 tonnes de cocaïne). Son action estcomplémentaire de celles des autres administrations quiinterviennent à proximité des côtes ou des ports (douanes) etpermet d’agir en amont sur les flux, avant qu’ils ne parviennentsur le territoire français.
Les commandants de navires de l’Etat et les commandants de borddes aéronefs de l’Etat sont ainsi spécialement habilités àrechercher et constater les infractions constitutives du trafic destupéfiants. La marine nationale réalise dans ce cadre, chaqueannée, de nombreuses saisies d’embarcations, notamment auxAntilles, sous l’autorité du procureur de la République.
Le présent amendement rend possible l’affectation de cesembarcations aux formation de la marine nationale (bases navales),à titre gratuit, afin de renforcer les moyens dont elles disposentdans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée enmer.