ART. 8 TER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°640 de Marleix Olivier
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi les alinéas 4 à8 :
« Les opérateurs et personnesmentionnés à l’article L. 851–1 qui fournissent desprestations de cryptologie visant à assurer une fonction deconfidentialité, sont tenus de conserver les données utilisateurspendant un délai d’un an.
« Ils remettent, à la demandedes agents autorisés, dans un délai de soixante-douze heures,l’ensemble des données utilisateurs, et notamment les données deconnexion, qu’ils détiennent.
« Les opérateurs et personnesmentionnés au premier alinéa ne peuvent exciper d’argumentscontractuels ou techniques pour faire obstacle à cetteobligation.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale informatique et libertésdéfinit les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tendà réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise àpermettre l’accès par les services de renseignement aux donnéesintelligibles contenues dans les messageries cryptées. Malgré lesquelques garanties apportées, la menace demeure la même sur lefond : celle de la création de vulnérabilités dans le système,exploitables par des agents malveillants.
Deux méthodes sont envisageables, les deux égalementinsatisfaisantes. L’accès secret via le serveur (« man in themiddle »), qui brise le chiffrement, ou l’accès depuis le terminal,par l’insertion d’un utilisateur « fantôme ». Cette dernièreméthode expose un point d’entrée qui pourrait être détecté etexploité par des services étrangers Par ailleurs, dans le casd’applications open source (Signal, Trema, Olvid), les lignes decode créant la backdoor seront publiques et donc accessibles auxpersonnes malveillantes (hackeurs, Etats étrangers).
Plutôt que d’affaiblir la sécurité globale, une approchealternative serait de croiser les données de connexion (logs) desutilisateurs avec les informations fournies par les OS (iOS,Android) et les opérateurs. Ce sous-amendement propose doncd’imposer une conservation des logs pendant un an, permettant ainsiune traçabilité des communications tout en respectant lechiffrement. Cette obligation renforcerait la coopération desopérateurs avec les services de renseignement et garantirait uncadre légal clair pour accéder aux informations nécessaires dansles enquêtes.