ART. 8 TER	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°640 de Marleix Olivier
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyantla création de « portes dérobées »
permettant aux renseignements d’avoir un accès direct et enclair aux conversations sur les
applications de messagerie cryptée.
Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour lesopérateurs de messageries chiffrées
de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre auxservices de renseignement d’avoir
accès au contenu intelligible des conversations, en précisantqu’ils ne peuvent exciper d’arguments
techniques.
Au-delà des problématiques que cet article pose en matièred’atteinte disproportionnée à la vie
privée et à la sécurité des communications de manière générale,la présente disposition pose un
problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de cesmessageries chiffrées de donner
accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquementincapables.