ART. 16	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°939 (Rect) de Caure Vincent
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent préciser l’objectif du procès-verbal distinct (PVD).
En effet, le nouvel article 706-104 crée un PVD. Ce dernierpermet d’empêcher la divulgation d’informations, pour la mise enœuvre de techniques spéciales d’enquête, qui pourraient mettre endanger les personnes et leur proche.
Cependant, le 1° du nouvel article ne nous paraît pas cibler desinformations qui seraient de nature à mettre en danger lespersonnes. En effet, “la date, l’heure, le lieu de la mise enplace des dispositifs techniques d’enquête” sont d’ordrepurement technique et ne permettent pas d’identifier un agent.
Ainsi, et en raison de l’atteinte que porte aux droits de ladéfense un tel dispositif de PVD, il nous paraît nécessaire de bienencadrer son recours et de limiter les informations non divulguéesau strict nécessaire et en cohérence avec l’objectif de sacréation.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à mettre le dispositif encohérence et à éviter les possibles inconstitutionnalités.