ART. 16	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°939 (Rect) de Caure Vincent
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ARTICLE 16
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent garantir le droit à un recours effectif.
Nous souhaitons seulement permettre le recours contre ladécision de la chambre d’instruction sur la régularité de latechnique spéciale d’enquête.
Dans le respect des règles de l’article 98 du règlement del’Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement initial et se limite à garantir le droit à un recourseffectif.