ART. 23 QUINQUIES	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°988
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°208 de Capdevielle Colette
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ARTICLE 23 QUINQUIES
 
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« du directeur del’administration pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation audirecteur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministrede la justice, garde des sceaux.