APRÈS ART. 10 BIS	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°630 (Rect) de Marleix Olivier
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APRÈS L’ARTICLE 10 BIS
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« Aprèsl’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré unarticle 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice del’article 131‑30‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àcodifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisantque celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues àl’article 131‑30‑2 du code pénal.