ART. 23 QUINQUIES	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°992
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°166 de Froger Martine
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après lemot :
”affectés”
insérer les mots :
”ou intervenant”.
 
II. – En conséquence, à la seconde phrase après lemot :
”pénitentiaire”
Insérer les mots :
”ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et deprobation compétents”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agentspénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers delutte contre la criminalité organisée de préserver leuranonymat.
Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin depermettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeurdu SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également decette autorisation d’anonymisation.