ART. 8	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Vicot et Mme Capdevielle
à l’amendement n°851 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la délinquanceorganisées »
les mots :
« organisée et à ladélinquance organisée portant sur des délits punis de dix ansd’emprisonnement ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à accorderla proposition de rédaction de l’article 8 à la suite desremarques de la CNCTR, en restreignant l’extension de la techniquede l’algorithme à la seule criminalité et délinquance organiséeportant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement. 
Cela permet de concentrerl’extension d’une technique particulièrement invasive sur le« haut du spectre » de la criminalité et délinquanceorganisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effetdes faits d’une gravité relative et ne correspond pas à la volontéde la commission des lois de restreindre la technique del’algorithme.