ART. 3	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Bazin-Malgras
à l’amendement n°918 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après lemot :
« distributeur », 
insérer les mots :
« , d’un négociant, d’unmandataire automobile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champd’application des obligations de lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de ladistribution automobile à des fins de lutte contre lenarcotrafic.
 
Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et defaisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, laliste des métiers qui échappent à ces obligations n’est pasexhaustive. En effet, les négociants et mandataires automobilessemblent avoir été omis de la liste figurant dans cet amendement(distributeurs et concessionnaires).
 
Ce sous-amendement de bon sens vise donc à rétablir l’équité entreces acteurs en ajoutant les mandataires et négociants à la listedes métier exemptés d’une telle obligation. Ainsi, l’ensemble desmétiers de la vente automobile serait couvert.
 
Tel est l’objet du présent sous-amendement