ART. 8 TER	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°640 de Marleix Olivier
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ARTICLE 8 TER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« , sauf si les fournisseurssusmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesurede satisfaire à ces réquisitions ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 terprévoyant la création de « portes dérobées » permettant auxrenseignements d’avoir un accès direct et en clair auxconversations sur les applications de messagerie cryptée.
L’alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée uneobligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettreen œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services derenseignement d’avoir accès au contenu intelligible desconversations, tandis que l’alinéa 7 précise qu’ils nepeuvent exciper d’arguments techniques.
Au-delà des problématiques que cet article pose en matièred’atteinte disproportionnée à la vie privée et à la sécuritédes communications de manière générale, la présente dispositionpose un problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateursde ces messageries chiffrées de donner accès aux données, alorsmême qu’ils en sont techniquement incapables.
Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement desdonnées s’opère entre le terminal et l’infrastructure del’opérateur, leur permettant d’ores et déjà un accès,facilitant ainsi la transmission des communications aux services derenseignement.
Mais en ce qui concerne les opérateurs de messagerieschiffrées fonctionnant avec une connexion internet, le chiffrementse fait directement sur le téléphone de l’utilisateur, avec unchiffrement dit « de bout-en-bout ». Les opérateurs n’ont niaccès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement ni àleurs clefs.
Cet amendement de rétablissement de l’article crée alors uneobligation pour les opérateurs de ces messageries chiffrées àlaquelle ils ne peuvent se soumettre.
Le présent sous-amendement vise donc à corriger cetteincohérence en prévoyant les cas où les fournisseurs seraient encapacité de démontrer leur impossibilité technique à répondrefavorablement aux exigences des agents mentionnés.