ART. 16	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°939 (Rect) de Caure Vincent
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de lapersonne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter ledossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que cesoit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuventêtre effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation,l’avocat peut soumettre au contrôle de la Chambre de l’instructionle dossier distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations,afin qu’elle procède au contrôle de la régularité de la techniquespéciale d’enquête mise en place. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°939 vise à réintroduire l’article 16 permettantde consigner certaines informations relatives aux techniquesspéciales d’enquête dans des procès-verbaux distincts.
Cet article porte atteinte de manière au principe de droits dela défense car ces informations, pouvant être à charge ou àdécharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance desavocats et constituerait donc un déséquilibre notable entrel’accusation et la défense.
Le groupe Écologiste et social s’oppose donc à cette disposition.Si toutefois celle-ci devait finalement être adoptée, noussouhaitons limiter son caractère attentatoire aux droits de ladéfense.
Ce sous-amendement vise donc à permettre à l’avocat désigné dela personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter leprocès-verbal distinct, tout en interdisant toute reproduction oucopie de ce dernier sous quelque forme que ce soit. À l’issue decette consultation, l’avocat aurait la possibilité de soumettre ledossier dinstict ainsi que, le cas échéant, ses observations à laChambre de l’instruction, qui procéderait au contrôle de larégularité de la technique spéciale d’enquête mise en place. Enpratique, le magistrat, le greffier ou un autre agent assermenté dela juridiction veillera à la bonne conduite de cette consultation,comme cela est déjà le cas lorsque l’avocat peut simplementconsulter un dossier. 
Dans ces conditions l’avocat pourrait assurer un contrôlesupplémentaire de la validité des actes d’enquête oud’instruction et soulever, le cas échéant, unenullité. 
Il convient de souligner qu’une méfiance à l’égard des avocatsdans ce cadre semble injustifiée, dans la mesure où ceux-ci sontsoumis à des obligations déontologiques strictes, tellesqu’énoncées à l’article 114 du code de procédure pénale. Selon cetarticle, lorsque l’avocat demande la copie d’un acte ou document,il doit, le cas échéant, en informer le juge d’instruction, enindiquant précisément la liste des pièces ou actes qu’il souhaiteremettre à son client. Le juge d’instruction dispose alors d’undélai de cinq jours ouvrables pour s’opposer à la remise de tout oupartie de ces copies, par une ordonnance motivée. Cette procédurevise ainsi à éviter tout risque de pression sur les personnesconcernées par l’enquête, mais elle garantit également que l’avocatpuisse exercer son rôle de manière transparente et dans le respectdes règles de la procédure.
L’amendement permet ainsi de concilier l’objectif de l’article16 avec la nécessité d’un contrôle parfaitement indépendant etextérieur des actes de procédure.