ART. 4 BIS A	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS A
L’article 4 bis A est ainsirétabli :
« Le code pénal est ainsimodifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° L’article 321‑6est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du treizièmealinéa de l’article 131‑21 et des droits du propriétaire debonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire nepeut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamnéen application du présent article, est obligatoire. Cetteconfiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés auprésent alinéa, en considération des circonstances de l’infractionet de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablir l’article 4bisA