ART. PREMIER	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 7 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernieralinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque le servicedépartemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant estconfié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autredépartement, il en avise le département d’accueil au moins un moisavant la date de changement du lieu d’accueil, ou, si ce changementest intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suiventl’arrivée de l’enfant. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desaméliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 del’article 1er relatif à l’obligation, pour ledépartement qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoired’un autre département, d’en informer ce dernier.