ART. 5	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.