APRÈS ART. 7	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le dix-neuvièmealinéa de l’article L. 441‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, il est inséré un n ainsirédigé :
« n) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personnephysique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur lefondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil jusqu’àtrois ans après le dernier jour de cette prise encharge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi,qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes deconfiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services del’ASE. La priorité dans l’accès au logement social avait été omisedans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfantsconfiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publicsprioritaires pour accéder à un logement social.