ART. PREMIER	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés à butlucratif sont mobilisés dans l’accueil de jeunes qui connaissentune situation complexe. En amont d’une intégration dans ce typed’établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis enéchec. Interdire le service de l’aide sociale à l’enfance de faireappel à un établissement privé à but lucratif respectant lesconditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 etL. 313‑9 du code de l’action sociale et des famillesentrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes.L’effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d’accueil,et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans unsecteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estimeque de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour« accueillir des mineurs en situation de ruptures et àproblématiques complexe ».