APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Retiré
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code del’action sociale et des familles, les mots : « répondre àdes situations d’urgence ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdirel’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier oudans une résidence de vacances.
La loi Taquet de 2022 a interdit deplacer des enfants ou des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale àl’Enfance dans des structures ne disposant pas d’une autorisation.Elle interdit également le placement dans des structures soumises àdéclaration ou de type « jeunesse et sports ». Dans unrapport paru en 2020, l’IGAS avait indiqué que ces structuresexposaient les enfants qui y étaient placés à de nombreusesproblématiques. Outre l’absence d’encadrants permanents, ellesconstituent de véritables portes d’entrées vers la délinquance, laviolence, la prostitution et génèrent un isolement social.
Malgré cette avancée législative,de nombreux départements continuent de placer des jeunes à l’hôtel,en utilisant le cadre dérogatoire prévu parl’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et desfamilles, qui permet qu’à titre exceptionnel, pour répondre à dessituations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, laprise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvantexcéder deux mois, dans des structures telles que des résidences devacances ou relevant du régime de la déclaration.
Cet amendement propose doncd’interdire ce type de placement en renforçant le cadre législatifprévu par la loi Taquet. Il maintient la possibilité d’y recourirpour la procédure de mise à l’abri et d’évaluation de la minoritédes personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés par lesdépartements.