ART. 5	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° Après l’article L. 221‑4 du code del’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 221‑4‑1. – Les enfantsmineurs confiés à une personne physique, membre de la famille outiers digne de confiance, sur le fondement du 2° del’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble desdroits et prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide socialeà l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé,pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pourl’accès au logement social.
« Les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et lesmineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’unsoutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à unepersonne physique, membre de la famille ou tiers digne deconfiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 dumême code avant leur majorité, sont pris en charge par le servicede l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseildépartemental dans les conditions prévues au 5° del’article L. 222‑5 du présent code.
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5est complété par les mots : « ou d’achever leur parcoursde formation ou d’insertion ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la propositionde loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes deconfiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services del’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement modifie larédaction initiale pour créer un article dédié aux droits desenfants confiés à des tiers dignes de confiance. Il s’agitnotamment : de l’accompagnement jeune majeur, de l’accès à lacomplémentaire santé solidaire, de l’accès aux bourses sur critèressociaux de l’enseignement supérieur et de l’accès au logementsocial.