ART. PREMIER	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS126
présenté par
Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS123 de Goulet Perrine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituerau mot :
 « trois » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à repousser l’entrée en vigueur del’interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5ans plutôt que 3.
Nous partageons évidemmentl’objectif d’inscrire dans la loi l’interdiction pour lesstructures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’unestructure d’accueil de la protection de l’enfance. C’était l’objetde la recommandation n°41 de la commission d’enquête sur lesdéfaillances des politiques publiques de protection de l’enfance.Nous saluons donc cette disposition.
Toutefois, pour les structuresexistantes, une phase de transition doit être prévue afin d’éviterune fermeture sèche du jour au lendemain sans solution alternativepour les enfants qui y sont. Un délai de trois ans nous semble unpeu court, cinq ans nous semble plus adapté. C’est l’objet de cetamendement.
Par ailleurs, pendant ce délai, ilsera nécessaire d’effectuer un contrôle annuel de cesstructures.