ART. PREMIER	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS127
présenté par
Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS124 de Goulet Perrine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« , ainsi que leurcoordination »
les mots :
« etconjoints , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenterles contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux dudépartement.
Bien que les contrôles conjointsÉtat-département soient déjà possibles, ils sont trop peufréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôlesconjoints garantissent pourtant un contrôle indépendant.
La nécessité de les augmenter étaitl’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête surles défaillances des politiques publiques de la protection del’enfance. Par cet amendement, il s’agit de le rappeller lanécessité de les renforcer.