ART. PREMIER	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS128
présenté par
Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS124 de Goulet Perrine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« département »,
insérer les mots : 
« et les suites qui y sontdonnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce quele décret visé par la rapporteure puisse préciser les suites quisont données aux contrôles effectués.
Il est en effet important qu’en cas de constatations graves etrépétées de violations des droits des enfants, des mesures soientprises par les établissements pour les faire cesser. Ce décretdevra ainsi prévoir les suites données aux contrôleseffectués, les délais dont bénéficieront les établissements pour yrépondre et les sanctions des établissements si aucune améliorationn’était constatée.  
Cet amendement s’inspire des recommandations du GEPSO - Groupenationale des établissements publics sociaux et médico-sociaux.