APRÈS ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires del’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façonrépétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stagede responsabilité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une possibilité juridique visant à obliger les parents àsuivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement àleurs obligations au titre de l’autorité parentale.
Le stage de responsabilitéparentale est une peine complémentaire ou une mesure alternativeaux poursuites judiciaires introduite en droit par la loidu 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis uneinfraction. L’objectif du stage est de responsabiliser les parentssur leur mission d’éducation et de leur apporter un soutienéducatif. Il a pour finalité de rappeler aux parents lesobligations juridiques, économiques, sociales et moralesqu’implique l’éducation d’un enfant. Chaque année, environ 2000obligations de stages de responsabilité parentale sont décidéesdans un cadre judiciaire.
Il est donc proposé de renforcer lecadre juridique permettant son prononcé dès lors qu’il y a unmanquement à une obligation au titre de l’autorité parentale, encas de violences éducatives ordinaires répétées par exemple.