APRÈS ART. 7	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS107 de Goulet Perrine
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APRÈS L’ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
 « vingt-et-un »
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrenforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logementsocial prévu après l’article 7, en l’étendant aux jeunesjusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
Les parcours des jeunes ayantrelevé de la protection de l’enfance sont marqués par unevulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultésd’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement concernentune large part de ces jeunes sur une période prolongée, sanscommune mesure avec celle des jeunes n’ayant pas connu deplacement.
Le seuil de vingt-cinq ans présenteune cohérence particulière avec les politiques publiquesexistantes, puisqu’il correspond notamment à l’âge d’ouverture durevenu de solidarité active. Il permet également de mieux prendreen compte la réalité des trajectoires d’insertion, l’âge moyend’accès à un premier emploi stable se situant autour de vingt-septans.
Limiter ce droit aux seuls moins devingt et un ans ou à une durée maximale de trois ans après la finde la prise en charge conduirait à exclure une partie significativedes jeunes concernés, alors même qu’ils demeurent confrontés auxmêmes difficultés structurelles.
Par ailleurs, de nombreux travauxet constats de terrain montrent que les personnes issues de laprotection de l’enfance sont surreprésentées parmi les publics ensituation de grande précarité résidentielle, qu’il s’agisse depersonnes sans domicile, de jeunes en hébergement précaire ouconfrontés à des conditions de logement indignes. Ces réalitéssoulignent l’importance d’un accompagnement renforcé et durable enmatière d’accès au logement.
Le public visé par le présentdispositif demeure en outre circonscrit et clairement identifié, cequi permet de garantir une mesure proportionnée, lisible pour lesacteurs et cohérente avec l’objectif poursuivi par la propositionde loi : sécuriser les parcours de vie des jeunes issus de laprotection de l’enfance et favoriser leur accès effectif àl’autonomie.
Ce sous-amendement vise ainsi àassurer une continuité réelle de la protection et à inscrirel’action publique dans une logique de prévention durable de laprécarité.